Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de AC-SOLUTIONS SRL, dont le siège social est situé à la rue Du Dépôt 27, 7100 La Louvière et de ses clients dans le cadre de la fourniture, l'installation, l'entretien et la réparation d'équipements de réfrigération commerciale et de pompes à chaleur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2Devis et commandes

1. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, AC-SOLUTIONS SRL se réserve le droit de les modifier.
2. La commande devient définitive dès réception du devis signé ou accepté via notre interface de facturation et, si applicable, du paiement de l'acompte.
3. Toute modification ou annulation de commande après acceptation peut entraîner des frais correspondant aux coûts engagés, avec un minimum du prix des marchandises s'il ne peuvent-être retourner chez le fournisseur.

3Prix et modalités de paiement

1. Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
2. Le solde de la facture est exigible dès réception de l'équipement ou après l'exécution des travaux, sauf accord spécifique.
3. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10,5 % par mois de retard seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
4. Les interventions urgentes ou en dehors des heures normales (nuits, week-ends, jours fériés) feront l'objet d'une majoration de 150% de la grille forfaitaire en vigueur durant l'année.

4Réserve de propriété

1. Les équipements et matériels fournis restent la propriété de AC-SOLUTIONS SRL jusqu'au paiement intégral de leur prix, intérêts et frais éventuels.
2. En cas de non-paiement, AC-SOLUTIONS SRL se réserve le droit de récupérer le matériel installé, aux frais du client.
3. Les risques (vol, perte, détérioration) sont transférés au client dès la réception des marchandises ou la fin des travaux.

5Livraison et installation

1. Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités des fournisseurs et des conditions d'accès au site.
2. Les conditions d'installation doivent être conformes aux normes en vigueur et respecter les prérequis techniques communiqués (ex. alimentation électrique, dimensions des locaux, etc.).
3. Tout retard dû à un défaut de préparation des lieux ou d'informations non communiquées par le client entraînera un report des délais et des frais supplémentaires.

6Garantie et entretien

1. Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur, généralement d'une durée d'un an, contre les vices de fabrication.
2. La garantie est conditionnée à un usage conforme de l'équipement et à son entretien régulier.
3. Les réparations ou remplacements nécessaires dus à un mauvais usage, un défaut d'entretien, une installation non conforme ou des interventions tierces non autorisées sont exclus de la garantie.
4. AC-SOLUTIONS SRL propose des contrats d'entretien pour les équipements installés, incluant des visites régulières, le contrôle des paramètres de fonctionnement et la vérification des fluides frigorigènes.

7Fluides frigorigènes

1. Les interventions impliquant des fluides frigorigènes sont réalisées conformément à la législation en vigueur et par des techniciens certifiés.
2. Toute recharge ou remplacement de fluide est facturé en supplément, sauf mention contraire sur le devis.
3. Le client est tenu de respecter les consignes réglementaires pour le stockage, la manipulation et l'élimination des équipements contenant des fluides frigorigènes.

8Responsabilité et assurances

1. La responsabilité de AC-SOLUTIONS SRL est limitée au montant de la commande en cas de dommages directs. Aucune responsabilité n'est acceptée pour des dommages indirects, pertes d'exploitation ou autres préjudices financiers.
2. Le client est responsable de l'assurance des locaux et équipements. AC-SOLUTIONS SRL ne pourra être tenue responsable en cas de sinistre (vol, incendie, dégâts des eaux) non couvert par l'assurance du client.

9Réclamations

1. Toute réclamation relative à une prestation, un équipement ou une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la réception de la marchandise ou la fin des travaux.
2. Aucune réclamation ne suspend l'obligation de paiement des factures.

10Force majeure

AC-SOLUTIONS SRL ne pourra être tenue responsable pour des retards ou une non-exécution dus à des cas de force majeure tels que définis par la législation (grèves, intempéries, pandémies, etc.).

11Données personnelles

1. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client, conformément au RGPD.
2. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant info@acsolutions-cooling.be

12Loi applicable et tribunal compétent

1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
2. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de MONS